Obtenir un acte de naissance quand on est né à l'étranger

Le Service central d'état civil : pour qui ?

Le SCEC détient dans ses registres les actes d'état civil (naissance, mariage, décès) lorsque trois conditions sont réunies :

• l'événement a eu lieu à l'étranger, ou dans un territoire anciennement sous administration française ;
• il concerne une personne de nationalité française ;
• un acte a été établi par un consulat de France à l'étranger, ou par le SCEC lui-même pour les personnes devenues françaises après leur naissance (par naturalisation, par exemple).

Pour un mariage célébré à l'étranger, la démarche est proche : voir notre guide Demander un acte de mariage. Pour un décès survenu à l'étranger, voir notre guide Demander un acte de décès.

Si vous venez d'être naturalisé, vos actes d'état civil sont disponibles sur service-public.fr dans un délai d'un mois à compter de la date du décret de naturalisation.

Si vous êtes né dans un État devenu indépendant (par exemple l'Algérie, la Tunisie ou le Maroc), service-public.fr indique qu'il faut utiliser le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

Les cas où le SCEC n'a pas votre acte

Le SCEC ne pourra pas vous délivrer d'acte dans les situations suivantes :

• vous n'avez pas la nationalité française : le service ne délivre d'actes qu'aux personnes françaises (voir plus bas) ;
• votre naissance n'a jamais été enregistrée à l'état civil français : elle a seulement été déclarée aux autorités du pays de naissance, sans transcription par le consulat (voir plus bas) ;
• l'acte fait partie des registres manquants des États anciennement soumis à la souveraineté française : le SCEC ne dispose pas de tous ces registres, mais il peut alors reconstituer les actes manquants.

Pour une reconstitution, le ministère des Affaires étrangères indique qu'il faut notamment joindre une pièce prouvant votre nationalité française, et une copie ou un extrait de l'acte à reconstituer, même ancien (ou, à défaut, un acte de notoriété délivré sans frais par le tribunal judiciaire).

Comment faire la demande

En ligne, sur service-public.fr : c'est gratuit. Vous créez un compte, puis vous faites votre demande et vous la suivez depuis cet espace. L'acte est déposé dans votre espace personnel au format PDF, avec la signature électronique d'un officier d'état civil. Une fois cet acte dématérialisé reçu, vous pouvez aussi demander à le recevoir par courrier.

Par courrier, sur papier libre, à l'adresse suivante :

Le SCEC n'accueille pas de public : la demande ne peut pas se faire sur place. Elle ne peut pas non plus être envoyée par courriel. Pour poser une question au SCEC, vous devez passer par un formulaire de contact en ligne, sur le site du ministère des Affaires étrangères.

Vous pouvez aussi vous adresser à l'ambassade ou au consulat qui détient l'acte dans ses registres.

La demande contient les mêmes informations que pour une mairie : pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, indiquez notamment les noms et prénoms de vos parents. Notre guide Demander un acte de naissance par courrier détaille ce que doit contenir la lettre et propose un modèle.

Pour choisir la bonne version, consultez aussi Copie intégrale ou extrait : lequel demander ? Si vous demandez l'acte pour une carte d'identité ou un passeport, vérifiez d'abord qu'il est vraiment nécessaire : Faut-il un acte de naissance pour une carte d'identité ou un passeport ?

Quels délais ?

Pour une demande en ligne, le ministère des Affaires étrangères annonce une réponse d'un officier d'état civil dans un délai d'une dizaine de jours ; la page du service en ligne sur service-public.fr parle d'environ 20 jours.

Pour une demande par courrier, comptez environ 30 jours pour la métropole, réception, traitement et envoi compris.

Le ministère précise qu'il est inutile de renouveler votre demande ou de relancer le SCEC avant la fin de ces délais. Les demandes passées par une société commerciale (service payant de conciergerie) ou nécessitant un envoi hors de la métropole prennent plus de temps.

Votre naissance n'a jamais été transcrite

Quand un enfant naît à l'étranger, sa naissance peut être déclarée aux autorités locales. Le consulat français peut ensuite transcrire cet acte étranger dans ses registres, c'est-à-dire y reporter les informations qu'il contient. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est très recommandée : c'est elle qui permet de disposer d'un acte de naissance français.

La demande de transcription se fait en général auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent dans le pays de naissance. Le formulaire et la liste des pièces sont disponibles sur le site de ce consulat. Pour certains pays (dont l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Suisse, le Luxembourg ou Monaco), le dossier est à envoyer directement au SCEC :

Pour la naissance d'un enfant, service-public.fr indique qu'il faut notamment joindre une copie de l'acte de naissance étranger, un justificatif de la nationalité française d'au moins un des parents et, s'il existe, le livret de famille. L'acte étranger doit être traduit par un traducteur assermenté s'il est rédigé dans une autre langue et, selon le pays, légalisé ou apostillé. Le consulat peut demander d'autres documents.

Vous êtes étranger et né à l'étranger

Le SCEC ne délivre d'actes qu'aux personnes de nationalité française. Si vous êtes étranger, votre acte de naissance relève des autorités de votre pays de naissance. Pour un dossier de mariage en France, par exemple, service-public.fr indique qu'il faut demander l'extrait d'acte de naissance à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Si vous êtes réfugié ou apatride, c'est l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) qui établit le document tenant lieu d'acte de naissance.

Pour être utilisé en France, un acte étranger doit respecter certaines formalités :

• la traduction : un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité, avant toute démarche de légalisation ;
• la légalisation : en principe, un acte public étranger produit en France doit être légalisé. Elle se fait en deux étapes, d'abord par les autorités du pays qui a émis l'acte (en général son ministère des Affaires étrangères), puis par l'ambassade ou le consulat de France dans ce pays ;
• les dispenses : des accords internationaux dispensent certains documents de légalisation ou la remplacent par une apostille. Certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne peuvent être présentés en France sans formalité d'authentification.

service-public.fr indique qu'une réponse à une demande de légalisation peut prendre jusqu'à 4 mois. Renseignez-vous tôt auprès de l'administration qui vous demande l'acte, car les exigences dépendent du pays et de la démarche.